Cabinet Chaillot - Jurinéa Marques Françaises Liste des points de droit d'un domaine Déchéance des droits sur la marque L. 714-5 Période ininterrompue de 5 ans de non usage Usage sérieux de la marque Exploitation publique et non équivoque Défaut d'exploitation de la marque Exploitation réalisée en France Preuve de l'exploitation Preuve ayant date certaine Emploi de la marque sous une fome n'altérant pas son caractère distinctif Intérêt à agir en déchéance pour des produits non identiques Période ininterrompue de 5 ans de non-usage à compter de l'enregistrement Période ininterrompue de 5 ans de non-usage à compter de la publication Preuve faisant apparaître la marque Chiffre d'affaire faisant apparaître la marque Photographie faisant apparaître la marque Usage par un tiers autorisé Excuse légitime Extension de l'excuse aux produits similaires Usage à titre de marque Usage de la marque sous une forme différente conservant la distinctivité d'origine Identité des produits et/ou services désignés non exploités / effectivement exploités Dégénérescence du terme Déchéance partielle 5 ans à compter de la nouvelle loi de 1992 Catalogue ayant date certaine Retour à la liste des domaines

Dernière mise à jour : 10/12/2006
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