Cabinet Chaillot - Jurinéa Marques Françaises Liste des points de droit d'un domaine Procédure Absence de fondement à l'interdiction provisoire Absence de fondement à l'action en contrefaçon Action exercée par le bénéficiaire d'un contrat de licence exclusif Autorité de la chose jugée Recevabilité de l'action en déchéance exercée à titre principal Impossibilité de corriger le dépôt initial en se prévalant de la date de celui-ci Nullité du second dépôt de la marque Recours formé dans les délais Recevabilité d'un moyen de preuve Nécessité de surseoir à statuer Action en référé engagée à bref délai Procédure abusive Recevabilité de l'intervention accessoire Intérêt à agir Recevabilité de prétentions nouvelles Recevabilité d'un moyen nouveau Exposé suffisant des prétentions Existence d'un moyen exposé non étudié Nécessité de rechercher un risque de confusion Caractère sérieux de l'action Recevabilité de conclusions Recevabilité de l'appel Jugement motivé Contradiction dans le jugement Péremption d'instance Assignation fondée du licencié en intervention forcée Effet absolu de l'annulation d'un enregistrement de marque Qualité pour agir d'un représentant national "pour le compte de" Indemnisation du préjudice est fonction du gain manqué Evaluation correcte du dommage Prescription de l'action en nullité de marque Cession du droit publié au Registre National Recebabilité du pourvoi Demande mal fondée Opposabilité aux tiers du droit sur la marque 2ème moyen inopérant car 1er moyen rejeté Licence inscrite au registre Régularisation du nom de l'appelant Justification du renouvellement des enregistrements avant l'ordonnance de clôture Qualité pour agir du titulaire de la marque Qualité pour agir conférée par les statuts Qualité pour agir du titulaire d'une marque liée mais distincte Conclusions tardives recevables Substitution de base légale par la Cour d'Appel (dans une procédure d'admission) 1ère assignation irrégulière 2ème assignation pour régularisation Absence de production d'un certificat d'identité Intervention volontaire de la société-mère Intervention volontaire du titulaire de droits d'auteur Demande déposée avant le 28/12/1991 Application de la loi du 31/12/1964 Recevabilité de pièces communiquées tardivement Mise hors de cause du commissaire à l'exécution du plan de redressement Déclaration de créance au passif de la société mise en redressement judiciaire... Recevabilité de l'assignation par l'ancien cessionnaire Recevabilité de l'assignation du nouveau cessionnaire Tribunal saisi de deux litiges Lien de connexité entre les deux litiges Exception d'incompétence Disjonction d'une instance Retour à la liste des domaines

Dernière mise à jour : 10/12/2006
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