Cabinet Chaillot - Jurinéa Marques Françaises Liste des points de droit d'un domaine Responsabilité civile Concurrence déloyale Concurrence parasitaire Absence de risque de confusion Usage d'une marque notoirement connue Banalisation de la marque Vulgarisation d'une marque notoirement connue Faits distincts de la contrefaçon Trouble commercial Exploitation injustifiée d'une marque notoire Détournement de la renommée d'autrui Détournement de la clientèle Agissement fautif Usage de la marque susceptible d'en entrainer la dégénérescence Usurpation de nom commercial Usurpation d'enseigne Usurpation de dénomination sociale Usage fautif d'une appellation d'origine Publicité dénigrante Responsabilité de l'annonceur Faute présumée Préjudice Atteinte au nom patronymique Atteinte au pseudonyme Atteinte à la dénomination sociale / au nom commercial Atteinte au sigle Profit tiré des investissements réalisés par le titulaire Autorisation expresse et non équivoque du titulaire d'utiliser sa marque Usages normaux du commerce Publicité mensongère Imitation d'une opération promotionnelle Risque de confusion Retour à la liste des domaines

Dernière mise à jour : 10/12/2006
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