Cabinet Chaillot - Jurinéa Marques Françaises Liste des points de droit d'un domaine Contrefaçon de la marque Usage illicite de la marque Imitation illicite de la marque Actes commis avant la date de déchéance Adoption d'une dénomination sociale Atteinte à la marque Importation Fabrication Prescription de l'action en contrefaçon Etiquette portant l'enseigne et l'adresse Commercialisation du produit ou du service Marque apposée sur les produits Interdiction de l'utilisation des signes identiques Utilisation de la marque pour désigner le produit et non sa destination Dépôt d'une marque Enregistrement d'un nom de domaine Site internet accessible par entrée de la marque dans un moteur de recherche Signe non utilisé à titre de marque Intention humoristique Offre à la vente Apposition frauduleuse de la marque Détention d'objets marqués en vue de leur vente Risque de confusion Reproduction Protection "absolue" de la marque Atteintes manifestes et répétées à la marque Opposabilité du droit sur la marque Coexistence avec un signe antérieur Limitation/interdiction d'un droit antérieur portant atteinte aux droits sur la marque Connaissance de cause Bonne foi inopérante Retour à la liste des domaines

Dernière mise à jour : 10/12/2006
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