Cabinet Chaillot - Jurinéa Marques Françaises
Liste des points de droit d'un domaine

Forclusion par tolérance

Marque déposée plus de 5 ans auparavant
Usage de la marque pendant 5 ans
Période de 5 ans depuis la loi de 1991

Retour à la liste des domaines
Dernière mise à jour : 10/12/2006
Copyright © Cabinet Chaillot 1997 - 2004