| Cabinet Chaillot - Jurinéa |
Action en annulation contre la décision du directeur de l'INPI
Fiche Jurinea 100
| Parties en cause |
LES SOUPES DE LA FORME (Marque) |
| contre |
Directeur de l'INPI (Décision de l'INPI) |
09/06/1993, CA de Paris (Appel)
Domaine
--- Point de droit |
Résultat |
| Validité de la marque |
Non |
--- Distinctivité de la marque
------ Soupes, potages et bouillons
--- Expression n'ayant pas un caractère distinctif pour désigner des potages, bouillons et soupes. |
Non |
--- Déceptivité de la marque
--- Expression trompeuse et déceptive pour désigner des aliments classiques ne comportant aucun composant spécifique particulier susceptible de renforcer ou de stimuler la forme physique de celui qui les consomme. |
Oui |
| Publication(s): |
PIBD 1993, Ref.: 553, III, 624 |
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