Cabinet Chaillot - Jurinéa Action en recours contre le rejet de l'enregistrement par l'OAMI Fiche Jurinea 1001 Parties en cause OPTIONS (Demande de marque communautaire) contre (Décision de l'OAMI) 30/03/2000, Trib. de 1ère instance des CE (Recours contre une décision d'une chambre de recours) Domaine --- Point de droit Résultat Validité de la marque Non --- Caractère descriptif Non --- Acquisition de la distinctivité par l'usage dans les pays de la CE Non Dispositif: Rejet du recours Oui Publication(s): OAMI , Ref.: T-91/99 11/02/1999, OAMI (Chambre de recours de l'OAMI) Domaine --- Point de droit Résultat Validité de la marque Non --- Caractère descriptif (Règlement sur la marque communautaire art: 7(1)(b)) ------ Services d'assurances Oui --- Acquisition de la distinctivité par l'usage dans les pays de la CE --- Pas d'usage en France Non Dispositif: Rejet du recours Oui Publication(s): OAMI , Ref.: R 150/1998-2

Dernière mise à jour : 10/12/2006
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