Cabinet Chaillot - Jurinéa Action en opposition à enregistrement d'une marque communautaire Fiche Jurinea 1002 Parties en cause PELLET (Marque FR) contre PELE (Demande de marque communautaire) 20/07/1999, OAMI (Division d'opposition) Domaine --- Point de droit Résultat Comparaison des signes --- Similitude visuelle --- 6 lettres contre 4 lettres Non --- Similitude phonétique Non --- Même nombre de syllabes Oui --- Syllabe(s) d'attaque identique(s) Oui --- Similitude conceptuelle --- Pele : nom d'un joueur de football Non --- Impression d'ensemble différente Oui Spécialité des produits et/ou services --- Identité des produits ou services ------ Chaussures - et - Chaussures de football Oui --- Similarité des produits ou services ------ Valise - et - Sac de sport Oui --- Similarité des produits ou services ------ Cuir - et - Ceinture en tissu Non Dispositif: Rejet de la demande de marque communautaire Non Rejet de l'opposition Oui Taxes et frais exposés par l'opposant sont supportés par le demandeur Non Publication(s): JO OAMI 2000, Ref.: 31/01 p.166 PIBD 2000, Ref.: 695, III, 163

Dernière mise à jour : 10/12/2006
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