Cabinet Chaillot - Jurinéa Action en contrefaçon Fiche Jurinea 1003 Parties en cause Couteau non fermant de type Laguiole (Dessin ou modèle déposé) contre Couteau non fermant (Modèle commercialisé) Couteau Laguiole (Dessin ou modèle antérieur) 26/11/1999, CA de Paris (Appel) Domaine --- Point de droit Résultat Comparaison des modèles --- Changement de matière Oui --- Les parties originales se retrouvent pareillement combinées Oui Protection par le droit des dessins et modèles --- Elément revendiqué essentiellement fonctionnel Oui --- Existence d'une antériorité Oui