Cabinet Chaillot - Jurinéa
Action en recours contre le rejet de l'enregistrement par l'OAMI

Fiche Jurinea 1006
Parties en cause Lettre "a" blanche dans un carré noir (Demande de marque com. semi-figurative)
contre (Décision de l'OAMI)

28/05/1999, OAMI (Chambre de recours de l'OAMI)
Domaine
--- Point de droit
Résultat
Validité de la marque Oui
--- Distinctivité de la marque (Règlement sur la marque communautaire art: 4)
------ Vêtements
Oui
Dispositif: Annulation de la décision Oui

Publication(s): JO OAMI 2000, Ref.: 4/2000 p.389

Dernière mise à jour : 10/12/2006
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