Cabinet Chaillot - Jurinéa Action en recours contre le rejet de l'enregistrement par l'OAMI Fiche Jurinea 1007 Parties en cause MOSELSCHIEFER (Demande de marque communautaire) contre (Décision de l'OAMI) 03/06/1999, OAMI (Chambre de recours de l'OAMI) Domaine --- Point de droit Résultat Validité de la marque --- Indication géographique --- Distinctivité de la marque --- Acquisition de la distinctivité par l'usage dans les pays de la CE (Règlement sur la marque communautaire art: 7(3)) --- L'examinateur doit considérer les arguments du demandeur Dispositif: Annulation de la décision Oui Publication(s): JO OAMI 2000, Ref.: 4/2000 p.389

Dernière mise à jour : 10/12/2006
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