Cabinet Chaillot

Cabinet Chaillot - Jurinéa

Action en opposition à enregistrement d'une marque communautaire

Fiche Jurinea 1008

Parties en cause	QUALCOMM (Dénomination sociale)
contre	QUALIF'COM (Demande de marque communautaire)

14/06/1999, OAMI (Division d'opposition)

Domaine --- Point de droit	Résultat
Procédure d'opposition
--- Présentation d'un pouvoir dans le délai imparti par l'OAMI	Non
Procédure auprès de l'OAMI
--- Demande de prorogation de délai motivée (Règlement sur la marque communautaire art: 71)	Non
--- Recevabilité de la requête de restitution in integrum (Règlement sur la marque communautaire art: 78)	Non
--- La partie était en mesure d'observer un délai à l'égard de l'OAMI (restitutio in integrum) --- Une demande de prorogation a été déposée dans un délai imparti pour fournir un pouvoir	Oui

Dispositif:

Rejet de l'opposition

Oui

Publication(s):

JO OAMI 2000, Ref.: 4/2000 p.409