Cabinet Chaillot

Cabinet Chaillot - Jurinéa

Action en opposition à enregistrement d'une marque communautaire

Fiche Jurinea 1009

Parties en cause	EMULTEX (Marque GB)
contre	EMULTECH (Demande de marque communautaire)

23/07/1999, OAMI (Division d'opposition)

Domaine --- Point de droit	Résultat
Procédure d'opposition
--- Recevabilité d'une opposition fondée sur plusieurs droits au nom de différents titulaires	Non

Dispositif:

Rejet de l'opposition

Oui

Publication(s):

JO OAMI 2000, Ref.: 4/2000 p.425