Cabinet Chaillot - Jurinéa
Action en demande de nullité

Fiche Jurinea 1010
Parties en cause (Demandeur en nullité)
contre TEEKAMPAGNE (Demande de marque communautaire)

21/09/1999, OAMI (Division d'annulation)
Domaine
--- Point de droit
Résultat
Validité de la marque
--- Caractère descriptif (Règlement sur la marque communautaire art: 7(1)b)
------ Thé
--- Le mot KAMPAGNE en Allemand serait descriptif en campagne publicitaire mais non marqué sur une boite de thé.
Non
Dispositif: Annulation de la marque Non

Publication(s): JO OAMI 2000, Ref.: 4/2000 p.437

Dernière mise à jour : 10/12/2006
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