Cabinet Chaillot - Jurinéa Action en opposition à enregistrement d'une marque communautaire Fiche Jurinea 1011 Parties en cause ONE (Marque DE) contre W 8 ONE (Demande de marque communautaire) 01/10/1999, OAMI (Division d'opposition) Domaine --- Point de droit Résultat Procédure d'opposition --- Remboursement de la taxe d'opposition après accord entre les parties dans la période de cooling-off (Règlement d'exécution relatif à la marque communautaire art: 19(3)) --- C'est l'opposant qui a retiré son opposition. Non Publication(s): JO OAMI 2000, Ref.: 5/2000 p.525

Dernière mise à jour : 10/12/2006
Copyright © Cabinet Chaillot 1997 - 2004