Cabinet Chaillot - Jurinéa Action en opposition à enregistrement d'une marque communautaire Fiche Jurinea 1012 Parties en cause KS-QUADRO (Marque DE) contre QUADRATTO + logo (Demande de marque communautaire complexe) 27/10/1999, OAMI (Division d'opposition) Domaine --- Point de droit Résultat Procédure d'opposition --- Traduction des pièces justificatives dans la langue de procédure (Règlement d'exécution relatif à la marque communautaire art: 17(2)) Non Dispositif: Rejet de l'opposition Oui Taxes et frais exposés par l'opposant sont supportés par le demandeur Non Publication(s): JO OAMI 2000, Ref.: 5/2000 p.537

Dernière mise à jour : 10/12/2006
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