Cabinet Chaillot - Jurinéa Action en opposition à enregistrement d'une marque communautaire Fiche Jurinea 1014 Parties en cause CHARMS (Marque IT) contre CHARM + logo (Demande de marque communautaire complexe) 06/12/1999, OAMI (Division d'opposition) Domaine --- Point de droit Résultat Spécialité des produits et/ou services --- Similarité des produits ou services ------ Confiseries - et - Fruits et légumes frais Non Comparaison des signes --- Adjonction d'une lettre inopérante Oui --- Similitude visuelle Oui --- Similitude phonétique Oui --- Similitude conceptuelle Oui --- Impression d'ensemble différente Non --- Risque de confusion Non --- Risque d'association Non Marques de renommée / marques notoires Les preuves étaient insuffisantes ou pas traduites. Non Dispositif: Rejet de l'opposition Oui Taxes et frais exposés par l'opposant sont supportés par le demandeur Non Publication(s): JO OAMI 2000, Ref.: 5/2000 p.755

Dernière mise à jour : 10/12/2006
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