Cabinet Chaillot - Jurinéa Action en opposition à enregistrement d'une marque communautaire Fiche Jurinea 1015 Parties en cause OLYMPIC (Marque internationale) COMITE INTERNATIONAL OLYMPIQUE (Dénomination sociale) contre FAMILY CLUB BELMONT OLYMPIC (Demande de marque communautaire) 25/01/2000, OAMI (Division d'opposition) Domaine --- Point de droit Résultat Spécialité des produits et/ou services --- Similarité des produits ou services ------ Organisation d'épreuves sportives - et - Papeterie Non Marques de renommée / marques notoires (Règlement sur la marque communautaire art: 8(5)) Oui --- Pouvoir attractif s'étendant au-delà des produits désignés ------ Organisation d'épreuves sportives - et - Papeterie Non Comparaison des signes --- Risque d'association Oui Préjudice porté par une demande de marque communautaire --- Usage tirant indûment profit de la renommée de la marque antérieure Oui --- Usage portant atteinte à la marque antérieure Oui --- Usage sans juste motif Oui Dispositif: Rejet de la demande de marque communautaire Oui Taxes et frais exposés par l'opposant sont supportés par le demandeur Oui Publication(s): JO OAMI 2000, Ref.: 6/2000 p.779

Dernière mise à jour : 10/12/2006
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