Cabinet Chaillot

Cabinet Chaillot - Jurinéa

Action en opposition à enregistrement d'une marque communautaire

Fiche Jurinea 1016

Parties en cause	ETCH A SKETCH (Marque FR) PROGRAM A SKETCH (Marque IT)
contre	SKETCH (Demande de marque communautaire)

01/02/2000, OAMI (Division d'opposition)

Domaine --- Point de droit	Résultat
Validité de la marque	Oui
--- Distinctivité de la marque	Oui
Comparaison des signes
--- Impression d'ensemble différente	Non
--- Similitude conceptuelle	Oui
--- Risque d'association	Oui
Spécialité des produits et/ou services
--- Identité des produits ou services ------ Jeux - et - Jeux	Oui
--- Similarité des produits ou services ------ Jeux - et - Vêtements ------ Jeux - et - Logiciels de communication pour services de jeux en ligne	Non

Dispositif:

Rejet de la demande de marque communautaire

Partiellement

Publication(s):

JO OAMI 2000, Ref.: 6/2000 p.817