Cabinet Chaillot - Jurinéa Action en recours contre le rejet de l'enregistrement par l'OAMI Fiche Jurinea 1018 Parties en cause ENVIRO-WASH (Demande de marque communautaire) contre (Décision de l'OAMI) 19/01/2000, OAMI (Chambre de recours de l'OAMI) Domaine --- Point de droit Résultat Validité de la marque (Règlement sur la marque communautaire art: 7(1)c) Non --- Distinctivité de la marque ------ Préparations pour nettoyer Non --- Désignation de la qualité essentielle du produit ------ Préparations pour nettoyer --- "ENVIRO" pour des produits respectant l'environnement Oui Dispositif: Rejet de la demande de marque communautaire Oui Publication(s): JO OAMI 2000, Ref.: 7/2000 p.905

Dernière mise à jour : 10/12/2006
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