Cabinet Chaillot - Jurinéa
Action en recours contre le rejet de l'enregistrement par l'OAMI

Fiche Jurinea 1019
Parties en cause SAFEGUARD (Demande de marque communautaire)
contre (Décision de l'OAMI)

18/02/2000, OAMI (Chambre de recours de l'OAMI)
Domaine
--- Point de droit
Résultat
Validité de la marque
La Chambre est d'avis que "tout honnête commerçant ne devrait pas avoir à faire une recherche dans le Registre pour savoir s'il lui est interdit d'utiliser des noms communs descriptifs, parce que d'autres en détiennent le monopole."
Non
--- Caractère descriptif (Règlement sur la marque communautaire art: 7(2))
------ Produits d'hygiène
------ Produits pharmaceutiques
--- "SAFEGUARD" = protéger
Oui
Dispositif: Rejet de la demande de marque communautaire Oui
Rejet du recours Oui

Publication(s): JO OAMI 2000, Ref.: 7/2000 p.919

Dernière mise à jour : 10/12/2006
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