Cabinet Chaillot - Jurinéa Action en contrefaçon Fiche Jurinea 102 Parties en cause CRACKER (Marque) FIESTA (Marque) contre CRACKER (Usage dans le commerce) FIESTA (Usage dans le commerce) 19/05/1993, CA de Metz (Appel) Domaine --- Point de droit Résultat Validité de la marque Oui --- Distinctivité de la marque --- Termes distinctifs pour désigner des feux d'artifice. Oui --- Caractère nécessaire ------ Feux d'artifice --- Expressions ni nécessaires ni génériques en France. Non --- Caractère générique ------ Feux d'artifice Non --- Caractère usuel ------ Feux d'artifice Non Contrefaçon de la marque Oui --- Usage illicite de la marque --- Introduction en France de feux d'artifices revêtus des marques litigieuses. Oui Publication(s): Ann. 1994, Ref.: p.91 PIBD 1993, Ref.: 553, III, 630

Dernière mise à jour : 10/12/2006
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