Cabinet Chaillot - Jurinéa Action en recours contre le rejet de l'enregistrement par l'OAMI Fiche Jurinea 1020 Parties en cause SIMPLY SODA (Demande de marque communautaire) contre (Décision de l'OAMI) 08/03/2000, OAMI (Chambre de recours de l'OAMI) Domaine --- Point de droit Résultat Validité de la marque Non --- Caractère descriptif (Règlement sur la marque communautaire art: 7(1)) ------ Boissons gazeuses Oui --- Caractère descriptif d'une combinaison de mots descriptifs Oui Dispositif: Rejet du recours Oui Publication(s): JO OAMI 2000, Ref.: 7/2000 p.933

Dernière mise à jour : 10/12/2006
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