Cabinet Chaillot - Jurinéa Action en opposition à enregistrement d'une marque communautaire Fiche Jurinea 1021 Parties en cause SECRETE PLEASURES (Marque GB) SECRETE PLEASURES (Marque ES) SECRETE PLEASURES (Marque FR) SECRETE PLEASURES (Marque BX) SECRETE PLEASURES (Marque AT) contre PRIVATE PLEASURES (Demande de marque communautaire) 20/07/1999, OAMI (Division d'opposition) Domaine --- Point de droit Résultat Spécialité des produits et/ou services --- Identité des produits ou services ------ Parfums - et - Parfums Oui Comparaison des signes --- Similitude visuelle Oui --- Suffixe identique Oui --- Similitude phonétique Oui --- Similitude conceptuelle Oui --- Risque de confusion Oui Dispositif: Rejet de la demande de marque communautaire Partiellement Rejet de l'opposition Non Taxes et frais exposés par l'opposant sont supportés par le demandeur Oui Publication(s): JO OAMI 2000, Ref.: 7/2000 p.953

Dernière mise à jour : 10/12/2006
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