Cabinet Chaillot - Jurinéa Action en recours contre le rejet de l'enregistrement par l'OAMI Fiche Jurinea 1022 Parties en cause TELEBINGO (Demande de marque communautaire) contre (Décision de l'OAMI) 13/07/1998, OAMI (Chambre de recours de l'OAMI) Domaine --- Point de droit Résultat Validité de la marque (Règlement sur la marque communautaire art: 7(1)b) Non --- Caractère descriptif ------ Jeux Oui --- Caractère descriptif d'une combinaison de mots descriptifs Oui Dispositif: Rejet de la demande de marque communautaire Oui Publication(s): OAMI , Ref.: R 37/1998-3

Dernière mise à jour : 10/12/2006
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