Cabinet Chaillot

Cabinet Chaillot - Jurinéa

Action en opposition à enregistrement d'une marque communautaire

Fiche Jurinea 1024

Parties en cause	ALBERT EINSTEIN (Nom patronymique) ALBERT EINSTEIN (Signe exploité)
contre	CAFE EINSTEIN (Demande de marque communautaire)

16/03/2000, OAMI (Division d'opposition)

Domaine --- Point de droit	Résultat
Opposabilité d'un droit autre qu'une marque	Non
--- Utilisation dans la vie des affaires (Règlement sur la marque communautaire art: 8(4))	Non
--- Utilisation dont la portée n'est pas seulement locale (Règlement sur la marque communautaire art: 8(4)) --- Usage aux Etats-Unis	Non

Dispositif:	Rejet de l'opposition	Oui
	Taxes et frais exposés par l'opposant sont supportés par le demandeur	Non

Publication(s):

JO OAMI 2000, Ref.: 7/2000 p.989