Cabinet Chaillot - Jurinéa Action en recours contre le rejet de l'enregistrement par l'OAMI Fiche Jurinea 1025 Parties en cause noir-vert-noir (3 bandes horizontales) (Couleur ou combinaison de couleurs) contre (Décision de l'OAMI) 25/01/2000, OAMI (Chambre de recours de l'OAMI) Domaine --- Point de droit Résultat Validité de la marque Oui --- Caractère descriptif (Règlement sur la marque communautaire art: 7(1)) Non --- Signe nécessaire aux concurrents Non Dispositif: Rejet de la demande de marque communautaire Non Rejet du recours Non Publication(s): JO OAMI 2000, Ref.: 9/2000 p.1111

Dernière mise à jour : 10/12/2006
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