Cabinet Chaillot

Cabinet Chaillot - Jurinéa

Action en recours contre le rejet de l'enregistrement par l'OAMI

Fiche Jurinea 1026

Parties en cause	TRUSTEDLINK (Demande de marque communautaire)
contre	(Décision de l'OAMI)

26/10/2000, Trib. de 1ère instance des CE (Recours contre une décision d'une chambre de recours)

Domaine --- Point de droit	Résultat
Validité de la marque	Non
--- Distinctivité de la marque (Règlement sur la marque communautaire art: 7) ------ Services relatifs au commerce électronique	Non
--- Caractère usuel ------ Services relatifs au commerce électronique	Oui
--- Caractère générique --- Le mot "LINK" désigne la caractéristique technique essentielle de la technologie de l'Internet.	Oui
--- Désignation de la qualité essentielle du produit ------ Services relatifs au commerce électronique --- Indication de la qualité souhaitée.	Oui
--- Caractère descriptif d'une combinaison de mots descriptifs	Oui

Dispositif:	Condamnation de la défenderesse aux dépens	Oui
	Rejet de la demande de marque communautaire	Oui

Publication(s):

CJCE , Ref.: T-345/99