Cabinet Chaillot

Cabinet Chaillot - Jurinéa

Action en recours contre le rejet de l'enregistrement par l'OAMI

Fiche Jurinea 1027

Parties en cause	INVESTORWORLD (Demande de marque communautaire)
contre	(Décision de l'OAMI)

26/10/2000, Trib. de 1ère instance des CE (Recours contre une décision d'une chambre de recours)

Domaine --- Point de droit	Résultat
Validité de la marque	Non
--- Distinctivité de la marque (Règlement sur la marque communautaire art: 7) ------ Assurances	Non
--- Caractère descriptif d'une combinaison de mots descriptifs	Oui
--- Marque désignant exclusivement la destination --- "INVESTORWORLD" peut se comprendre comme voulant dire "monde des investisseurs"	Oui

Dispositif:	Condamnation de la défenderesse aux dépens	Oui
	Rejet de la demande de marque communautaire	Oui

Publication(s):

CJCE , Ref.: T-360/99