Cabinet Chaillot

Cabinet Chaillot - Jurinéa

Action en recours contre le rejet de l'enregistrement par l'OAMI

Fiche Jurinea 1028

Parties en cause	TOPCUT (Demande de marque communautaire)
contre	(Décision de l'OAMI)

12/01/2000, OAMI (Chambre de recours de l'OAMI)

Domaine --- Point de droit	Résultat
Validité de la marque	Non
--- Distinctivité de la marque (Règlement sur la marque communautaire art: 7(1)b)	Non
--- Désignation de la qualité essentielle du produit (Règlement sur la marque communautaire art: 7(1)c) --- "TOP" décrit la qualité souhaitée	Oui
--- Caractère descriptif ------ Outils actionnés manuellement --- "CUT" est descriptif	Oui
--- Caractère descriptif d'une combinaison de mots descriptifs	Oui
--- Marque suggestive	Non

Dispositif:	Rejet de la demande de marque communautaire	Oui
	Rejet du recours	Oui

Publication(s):

JO OAMI 2000, Ref.: 9/2000 p.1099