Cabinet Chaillot - Jurinéa Action en recours contre le rejet de l'enregistrement par l'OAMI Fiche Jurinea 1029 Parties en cause THE SPINE SPECIALIST (Demande de marque communautaire) contre (Décision de l'OAMI) 28/02/2000, OAMI (Chambre de recours de l'OAMI) Domaine --- Point de droit Résultat Validité de la marque --- Caractère descriptif (Règlement sur la marque communautaire art: 7) Oui --- Acquisition de la distinctivité par l'usage dans les pays de la CE Procédure auprès de l'OAMI --- Cas similaire présenté par la requérante et retenu par l'OAMI --- "THE EYE SPECIALIST" a été enregistré comme marque communautaire pour désigner des crèmes pour les yeux. Ces produits ne sont pas similaires à ceux de la requérante : cet exemple n'est pas retenu par l'OAMI. Non --- Etude par l'OAMI de toutes les preuves présentées --- Erreur de procédure du service courrier Non Dispositif: Rejet de la demande de marque communautaire Non Remboursement de la taxe de recours Oui Publication(s): JO OAMI 2000, Ref.: 9/2000 p.1131

Dernière mise à jour : 10/12/2006
Copyright © Cabinet Chaillot 1997 - 2004