Cabinet Chaillot - Jurinéa Action en contrefaçon Fiche Jurinea 103 Parties en cause EUROCHALLENGE (Marque) contre SEGA EUROCHALLENGE (Dénomination) 02/06/1993, TGI de Paris (Première instance) Domaine --- Point de droit Résultat Validité de la marque Oui --- Distinctivité de la marque --- Terme distinctif au moment du dépôt de la marque pour désigner un concours de nature européenne. Oui Marques de renommée / marques notoires --- Connaissance de la marque par une large partie du public en France --- SEGA Oui Comparaison des signes --- Adjonction opérante --- Adjonction opérante du nom "SEGA" en raison de la notoriété de ce terme. Oui Contrefaçon de la marque Non Dispositif: Condamnation au titre de l'article 700 du NCPC 1,219 Euros Publication(s): PIBD 1993, Ref.: 553, III, 632 RTDcom. 1994, Ref.: p.267 no13

Dernière mise à jour : 10/12/2006
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