Cabinet Chaillot - Jurinéa Action en recours contre le rejet de l'enregistrement par l'OAMI Fiche Jurinea 1030 Parties en cause DAS PRINZIP DER BEQUEMLICHKEIT (Demande de marque communautaire) contre 11/12/2001, Trib. de 1ère instance des CE (Recours contre une décision d'une chambre de recours) Domaine --- Point de droit Résultat Validité de la marque Oui --- Marque exclusivement composée d'éléments descriptifs --- Seul le terme "Beguemlichkeit" caractérise les produits Non --- Signe banal Non --- Distinctivité de la marque Oui Dispositif: Rejet de la demande de marque communautaire Non Annulation de la décision contestée Oui Publication(s): CJCE , Ref.: T 138/00 JO OAMI 2002, Ref.: 3/2002 p.730 23/03/2000, OAMI (Chambre de recours de l'OAMI) Domaine --- Point de droit Résultat Validité de la marque "Le principe du confort" Oui --- Signe pouvant être considéré comme un tout (Règlement sur la marque communautaire art: 4) Oui --- Caractère descriptif ------ Couteaux Non --- Caractère descriptif ------ Meubles ------ Véhicules Oui --- Caractère descriptif d'une combinaison de mots descriptifs Oui --- Caractère usuel Oui --- Distinctivité de la marque Non Dispositif: Rejet de la demande de marque communautaire Partiellement Rejet du recours Partiellement Publication(s): JO OAMI 2000, Ref.: 9/2000 p.1163

Dernière mise à jour : 10/12/2006
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