Cabinet Chaillot - Jurinéa Action en recours contre le rejet de l'enregistrement par l'OAMI Fiche Jurinea 1031 Parties en cause noeud VARA pour décorer les chaussures (Demande de marque communautaire 3D) contre (Décision de l'OAMI) 14/04/2000, OAMI (Chambre de recours de l'OAMI) Domaine --- Point de droit Résultat Validité de la marque Oui --- Distinctivité de la marque (Règlement sur la marque communautaire art: 7(1)) Non --- Acquisition de la distinctivité par l'usage dans les pays de la CE (Règlement sur la marque communautaire art: 7(3)) --- Le consommateur raisonnablement informé reconnaît le noeud en tant que marque, même si celui-ci n'est utilisé que pour des produits de luxe. Oui Dispositif: Rejet de la demande de marque communautaire Non Publication(s): JO OAMI 2000, Ref.: 9/2000 p.1189

Dernière mise à jour : 10/12/2006
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