Cabinet Chaillot - Jurinéa Action en opposition à enregistrement d'une marque communautaire Fiche Jurinea 1032 Parties en cause ARCTIC (Marque DK) ARCTIC (Marque SE) contre ARKTICA (Demande de marque communautaire) 13/04/2000, OAMI (Division d'opposition) Domaine --- Point de droit Résultat Procédure d'opposition --- Traduction des pièces justificatives dans la langue de procédure (Règlement d'exécution relatif à la marque communautaire art: 17(2)) --- La liste des produits désignés par la marque suédoise n'a pas été traduite Non Spécialité des produits et/ou services --- Similarité des produits ou services ------ Papier, carton - et - Boîte en carton pliable Oui Comparaison des signes --- Similitude visuelle Oui --- Adjonction d'une lettre inopérante Oui --- Similitude phonétique Oui --- Reproduction du terme non protégeable --- La connotation géographique ne rend pas la marque faible. Elle reste distinctive pour les produits désignés. Non Dispositif: Rejet de la demande de marque communautaire Oui Rejet de l'opposition Non Taxes et frais exposés par l'opposant sont supportés par le demandeur Oui Publication(s): JO OAMI 2000, Ref.: 9/2000 p.1219

Dernière mise à jour : 10/12/2006
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