Cabinet Chaillot - Jurinéa Action en opposition à enregistrement d'une marque communautaire Fiche Jurinea 1033 Parties en cause MUSTANG (Marque DE) MUSTANG (Marque internationale) contre MUSTANG SURVIVAL + hippocampe (Demande de marque com. semi-figurative) 17/04/2000, OAMI (Division d'opposition) Domaine --- Point de droit Résultat Spécialité des produits et/ou services --- Similarité des produits ou services ------ Vêtements - et - Vêtements de sécurité et de survie --- Les produits ont un objectif similaire : protéger le coprs humain Oui --- Similarité des produits ou services ------ Vêtements - et - Gilets et ceintures de sauvetage Non Comparaison des signes --- Adjonction d'un élément descriptif Oui --- Identité phonétique Oui --- Risque de confusion Oui Marques de renommée / marques notoires La preuve de la notoriété n'est pas certaine, mais elle permet de montrer que la marque MUSTANG a acquis un caractère distinctif supérieur à la normale en Allemagne en matière de vêtement. Non Dispositif: Rejet de la demande de marque communautaire Partiellement Publication(s): JO OAMI 2000, Ref.: 9/2000 p.1239

Dernière mise à jour : 10/12/2006
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