Cabinet Chaillot - Jurinéa
Action en opposition à enregistrement d'une marque communautaire

Fiche Jurinea 1034
Parties en cause GERSON (Marque communautaire)
contre GERSON (Demande de marque communautaire)

31/05/2000, OAMI (Division d'opposition)
Domaine
--- Point de droit
Résultat
Validité de la marque Oui
Procédure d'annulation
--- Paiement de la taxe
--- Le demandeur conteste la validité de la marque communautaire opposée mais il n'a pas acquité la taxe d'annulation pour une telle demande en nullité.
Non
Spécialité des produits et/ou services
--- Identité des produits ou services
------ Traîtement médical par thérapie nutritionnelle - et - Traîtement médical par thérapie nutritionnelle
Oui
Comparaison des signes
--- Reproduction servile Oui
Dispositif: Annulation de la marque Non
Rejet de la demande de marque communautaire Oui
Rejet de l'opposition Non

Publication(s): JO OAMI 2000, Ref.: 9/2000 p.1259

Dernière mise à jour : 10/12/2006
Copyright © Cabinet Chaillot 1997 - 2004