Cabinet Chaillot - Jurinéa Action en nullité de la marque Fiche Jurinea 1035 Parties en cause INTERPOL (Dénomination) contre INTER POLE INFORMATIQUE + écusson (Marque complexe) 05/07/2000, TGI de Paris (Première instance) Domaine --- Point de droit Résultat Validité de la marque Non --- Signe interdit par l'article 6-ter CUP (Code de la propriété intellectuelle art: L. 711-3) Oui Comparaison des signes --- Similitude visuelle Oui --- Similitude phonétique Oui --- Similitude intellectuelle Oui --- Risque de confusion Oui Dispositif: Annulation de la marque Oui Condamnation au titre de l'article 700 du NCPC 2,286 Euros Condamnation de la défenderesse aux dépens Oui Publication(s): Légalis , Ref.:

Dernière mise à jour : 10/12/2006
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