Cabinet Chaillot - Jurinéa Action en recours contre le rejet de l'enregistrement par l'OAMI Fiche Jurinea 1036 Parties en cause ELECTRONICA (Demande de marque communautaire) contre (Décision de l'OAMI) 05/12/2000, Trib. de 1ère instance des CE (Recours contre une décision d'une chambre de recours) Domaine --- Point de droit Résultat Validité de la marque Non --- Caractère descriptif (Règlement sur la marque communautaire art: 7-1(b)) ------ Organisation de salons : composants et blocs électroniques Oui --- Désignation de la qualité essentielle du produit ------ Organisation de salons : composants et blocs électroniques Oui Dispositif: Rejet de la demande de marque communautaire Oui Publication(s): OAMI 2000, Ref.: T32/00

Dernière mise à jour : 10/12/2006
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