Cabinet Chaillot

Cabinet Chaillot - Jurinéa

Action en recours contre le rejet de l'enregistrement par l'OAMI

Fiche Jurinea 1037

Parties en cause	Forme de bouteille (Demande de marque communautaire 3D)
contre	(Décision de l'OAMI)

28/06/2000, Trib. de 1ère instance des CE (Recours contre une décision d'une chambre de recours)

Domaine --- Point de droit	Résultat
Validité de la marque
--- Acquisition de la distinctivité par l'usage dans les pays de la CE --- Les preuves doivent être précisées
--- Caractère descriptif (Règlement sur la marque communautaire art: 7-1(b)) ------ Vins ------ Bouteilles	Oui
--- Distinctivité de la marque --- Proportions trapues, légère inclinaison du col ne sont qu'à peine perceptibles	Non
Procédure de la Chambre de recours de l'OAMI
--- Necessité de donner l'occasion au déposant de se prononcer sur un nouveau motif (Règlement sur la marque communautaire art: 73)	Oui

Dispositif:

Annulation de la décision

Oui

Publication(s):

OAMI 2000, Ref.: R464/99