Cabinet Chaillot

Cabinet Chaillot - Jurinéa

Action en recours contre le rejet de l'enregistrement par l'OAMI

Fiche Jurinea 1038

Parties en cause	RANIER (Demande de marque telle que déposée)
contre	RAINIER (Demande de marque modifiée)

14/02/2000, OAMI (Chambre de recours de l'OAMI)

Domaine --- Point de droit	Résultat
Procédure auprès de l'OAMI
--- Erreur manifeste au dépôt (Règlement sur la marque communautaire art: 44) --- RANIER a été déposé au lieu de RAINIER	Oui
--- Modification de la marque déposée n'affectant pas substantiellement la marque (Règlement sur la marque communautaire art: 44)	Non
Comparaison des signes
--- Adjonction d'une lettre inopérante	Non
--- Similitude conceptuelle	Non

Dispositif:

Rejet du recours

Oui

Publication(s):

OAMI 2000, Ref.: R196/1998-2