Cabinet Chaillot - Jurinéa
Action en recours contre le rejet de l'enregistrement par l'OAMI

Fiche Jurinea 1039
Parties en cause DOUBLEMINT (Demande de marque communautaire)
contre (Décision de l'OAMI)

31/01/2001, Trib. de 1ère instance des CE (Recours contre une décision d'une chambre de recours)
Domaine
--- Point de droit
Résultat
Validité de la marque Oui
--- Caractère descriptif
------ Chewing-gum
Non
--- Descriptivité du néologisme
------ Chewing-gum
--- Plusieurs interprétations sont possibles (deux fois plus de menthe ou deux menthes différentes)
Non
Dispositif: Condamnation de la défenderesse aux dépens Oui
Annulation de la décision contestée Oui

Publication(s): OAMI 2001, Ref.: T193/99

Dernière mise à jour : 10/12/2006
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