Cabinet Chaillot - Jurinéa Action en contrefaçon Fiche Jurinea 104 Parties en cause FIXETTE (Marque) contre FIXA (Marque) 20/10/1992, CA de Paris (Appel) Domaine --- Point de droit Résultat Contrefaçon de la marque Non --- Imitation illicite de la marque Non Comparaison des signes --- Similitude visuelle Non --- Similitude phonétique Non Responsabilité civile Oui --- Concurrence déloyale --- Même présentation des emballages Oui Dispositif: Dommages-intérêts 3,048 Euros Condamnation au titre de l'article 700 du NCPC 2,286 Euros Publication(s): PIBD 1993, Ref.: 541, III, 239

Dernière mise à jour : 10/12/2006
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