Cabinet Chaillot

Cabinet Chaillot - Jurinéa

Action en recours contre le rejet de l'enregistrement par l'OAMI

Fiche Jurinea 1040

Parties en cause	GIROFORM (Demande de marque communautaire)
contre	(Décision de l'OAMI)

31/01/2001, Trib. de 1ère instance des CE (Recours contre une décision d'une chambre de recours)

Domaine --- Point de droit	Résultat
Validité de la marque	Non
--- Caractère descriptif d'une combinaison de mots descriptifs (Règlement sur la marque communautaire art: 7-1(b)) --- Descriptif en italien pour les milieux financiers	Oui
--- Descriptivité du néologisme ------ Papier, carton	Oui

Dispositif:	Condamnation de la défenderesse aux dépens	Non
	Rejet du recours	Oui

Publication(s):

OAMI 2001, Ref.: T331/99