Cabinet Chaillot

Cabinet Chaillot - Jurinéa

Action en recours contre le rejet de l'enregistrement par l'OAMI

Fiche Jurinea 1041

Parties en cause	CINE ACTION (Demande de marque communautaire)
contre	(Décision de l'OAMI)

31/01/2001, Trib. de 1ère instance des CE (Recours contre une décision d'une chambre de recours)

Domaine --- Point de droit	Résultat
Validité de la marque
--- Descriptivité du néologisme ------ Diffusion d'émissions radio et télévision	Oui
--- Descriptivité du néologisme ------ Activités culturelles ------ Conseil technique dans le domaine du multimédia	Non

Dispositif:	Condamnation de la défenderesse aux dépens	Partiellement
	Rejet de la demande de marque communautaire	Partiellement
	Rejet du recours	Partiellement

Publication(s):

OAMI 2001, Ref.: T135/99