Cabinet Chaillot - Jurinéa
Action en recours contre le rejet de l'enregistrement par l'OAMI

Fiche Jurinea 1042
Parties en cause CINE COMEDY (Demande de marque communautaire)
contre (Décision de l'OAMI)

31/01/2001, Trib. de 1ère instance des CE (Recours contre une décision d'une chambre de recours)
Domaine
--- Point de droit
Résultat
Validité de la marque
--- Descriptivité du néologisme (Règlement sur la marque communautaire art: 7-1(b))
------ Diffusion d'émissions radio et télévision
Oui
--- Descriptivité du néologisme (Règlement sur la marque communautaire art: 7-1(b))
------ Activités culturelles
------ Conseil technique dans le domaine du multimédia
Non
Publication(s): OAMI 2001, Ref.: T24/00

Dernière mise à jour : 10/12/2006
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