Cabinet Chaillot

Cabinet Chaillot - Jurinéa

Action en recours contre le rejet de l'enregistrement par l'OAMI

Fiche Jurinea 1043

Parties en cause	VITALITE (Demande de marque communautaire)
contre	(Décision de l'OAMI)

31/01/2001, Trib. de 1ère instance des CE (Recours contre une décision d'une chambre de recours)

Domaine --- Point de droit	Résultat
Validité de la marque
--- Marque désignant exclusivement la destination (Règlement sur la marque communautaire art: 7-1(c)) ------ Eaux minérales et gazeuses ------ Aliments pour bébés	Non
--- Marque désignant exclusivement la destination (Règlement sur la marque communautaire art: 7-1(c)) ------ Concentrés nutritionnels	Oui

Dispositif:	Condamnation de la défenderesse aux dépens	Partiellement
	Rejet de la demande de marque communautaire	Partiellement
	Rejet du recours	Partiellement

Publication(s):

OAMI 2001, Ref.: T24/00