Cabinet Chaillot - Jurinéa Action en interdiction provisoire Fiche Jurinea 1044 Parties en cause KILOUTOU (Dénomination sociale) KILOUTOU (Marque) contre KILOUTOU.com (Nom de domaine) KILOUTOU.org (Nom de domaine) 05/12/2000, TGI de Lille (Référé) Domaine --- Point de droit Résultat Comparaison des signes --- Reproduction à l'identique Oui Spécialité des produits et/ou services --- Identité des produits ou services ------ Communication par terminaux d'ordinateur - et - Site web "en construction" Oui Contrefaçon de la marque Oui --- Reproduction Oui Responsabilité civile --- Concurrence déloyale Oui --- Absence de risque de confusion Non Dispositif: Astreinte (par jour de retard) 762 Euros Condamnation au titre de l'article 700 du NCPC 2,286 Euros Condamnation de la défenderesse aux dépens Oui Transfert du nom de domaine Oui Publication(s): Légalis , Ref.:

Dernière mise à jour : 10/12/2006
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