Cabinet Chaillot

Cabinet Chaillot - Jurinéa

Action en interdiction provisoire

Fiche Jurinea 1045

Parties en cause	GOLF NET (Marque)
contre	GOLFF.net (Nom de domaine)

13/12/2000, TGI de Marseille (Référé)

Domaine --- Point de droit	Résultat
Comparaison des signes
--- Identité phonétique	Oui
--- Reproduction quasi-servile	Oui
Contrefaçon de la marque	Oui
--- Site internet accessible par entrée de la marque dans un moteur de recherche	Oui

Dispositif:	Astreinte (par jour de retard)	1,524 Euros
	Publication de la décision (maximum)
	Condamnation au titre de l'article 700 du NCPC	4,573 Euros
	Condamnation de la défenderesse aux dépens	Oui