Cabinet Chaillot - Jurinéa Action en recours contre le rejet de l'enregistrement par l'OAMI Fiche Jurinea 1046 Parties en cause PRIMA (Demande de marque communautaire) contre (Décision de l'OAMI) 22/03/2000, OAMI (Chambre de recours de l'OAMI) Domaine --- Point de droit Résultat Validité de la marque --- Désignation de la qualité essentielle du produit ------ Bagagerie --- PRIMA : extra en Allemand et Suédois Oui --- Distinctivité de la marque (Règlement sur la marque communautaire art: 7(1)b) ------ Bagagerie Non --- Acquisition de la distinctivité par l'usage dans les pays de la CE --- Non étudiée par l'examinateur Procédure de la Chambre de recours de l'OAMI --- La Chambre de recours peut examiner un aspect pour lequel elle n'est pas saisie Oui Dispositif: Rejet du recours Partiellement Annulation de la décision contestée Partiellement Publication(s): JO OAMI 2000, Ref.: 10/2000 p.1347

Dernière mise à jour : 10/12/2006
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